Résilier sa mutuelle peut paraître compliqué pour la majorité des assurés. Pourtant la résiliation d’une complémentaire santé est très simple dès lors qu’on respecte les délais contractuels ou qu’on remplit une des conditions de résiliation anticipée prévue par le code des assurances.
Ce guide rédigé par ADP Assurances a vocation à vous accompagner dans vos démarches pour rompre votre contrat d’assurance santé en respectant les dispositions légales.
Avant de souscrire une nouvelle complémentaire santé, pensez à bien déterminer vos besoins et les postes de dépenses dont les garanties doivent être renforcées et utilisez notre comparateur en ligne pour trouver la formule qui vous conviendra le mieux.
Si vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées par votre complémentaire santé ou des délais de remboursement, vous avez la possibilité de demander la non-reconduction de votre contrat. Pour que celle-ci soit acceptée par votre assureur, vous devez respecter le délai de préavis indiqué dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Il est généralement de deux mois.
Auparavant, un grand nombre d’assurés laissaient passer ce délai et se retrouvaient engagés pour une nouvelle année.
En effet, les contrats d’assurance santé se renouvellent par tacite reconduction. La loi Chatel a introduit une obligation d’information à l’encontre de l’assureur afin que l’assuré soit averti de l’approche de la date limite pour résilier sa mutuelle.
Un assuré peut demander la résiliation de son contrat mutuelle sans avoir à motiver ce choix auprès de la l'organisme.
Cette résiliation doit se faire à l'échéance principale du contrat moyennant un préavis de 1 à 3 mois selon la mutuelle, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est donc important de vérifier cette date sur les conditions générales de votre contrat.
EXEMPLE
Si l'échéance principale de votre contrat est fixée au 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avant le 31 octobre (si 2 mois de préavis). Votre contrat s'arrête alors au 1er janvier.
L’assureur doit envoyer, par écrit, une notification à l’assuré l’informant que la date limite de résiliation approche. Cette information doit être communiquée 15 jours avant cette date limite. S’il ne remplir pas cette obligation, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre complémentaire santé.
Une fois cette notification reçue, vous êtes présumé informé du délai de 2 mois que vous devez respecter pour envoyer votre lettre de résiliation. Si vous recevez la lettre d’information de l’assureur en dehors du délai légal (15 jours + 2 mois), vous disposez de 20 jours supplémentaires pour le prévenir de votre volonté de ne pas reconduire votre contrat.
EN PRATIQUE :
Avant l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de votre assurance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur mentionnant votre numéro de contrat et indiquant votre volonté de ne pas renouveler votre complémentaire santé à l’échéance. Vous devez avoir reçu une lettre de votre assureur 15 jours avant la date limite d’envoi. Si ce n’est pas le cas, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires.
Certains événements peuvent conduire à résilier sa mutuelle avant la date d’échéance.
L’article L.113-16 du code des assurances dispose que les assurés peuvent demander la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de changement de situation en rapport direct avec les garanties souscrites. En matière de complémentaire santé, le changement de situation matrimoniale est un motif de résiliation puisque les garanties souscrites pour une famille ne sont pas les mêmes que pour une personne seule. Le départ en retraite, le changement de situation professionnelle ainsi que la cessation complète d’activité sont également des événements ouvrant droit à la résiliation anticipée du contrat d’assurance santé.
EN PRATIQUE :
La demande de résiliation doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la survenue d’un des événements précités. Le courrier doit mentionner votre numéro de contrat et le motif invoqué pour résilier sa mutuelle. Il doit également être accompagné d’une pièce justificative. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre par l’assureur (d’où l’importance de l’envoi avec accusé de réception). L’assureur devra rembourser le montant de la prime d’assurance déjà versée qui couvre les mois restants. Il n’est pas en droit de réclamer le paiement d’une indemnité de rupture.
Si vous bénéficiez d'un contrat groupe (entreprise), la résiliation de votre contrat mutuelle est possible, mais le contrat groupe doit être à adhésion obligatoire.
Pour effectuer la résiliation vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en y joignant l'attestation employeur précisant :
Avec la loi ANI, l’adhésion au contrat d’assurance santé conclu par l’entreprise est devenue obligatoire. Il s’agit donc d’une cause de résiliation légitime de sa complémentaire santé.
EN PRATIQUE :
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur l’informant de votre adhésion obligatoire au contrat d’assurance santé collectif de votre entreprise et lui indiquant la résiliation de votre contrat avant échéance. Un justificatif de prise en charge par votre nouvelle complémentaire santé devra être joint au courrier. La résiliation prend effet dès l’entrée en vigueur du nouveau contrat et l’assureur devra rembourser les cotisations qui couvrent la période restante. Aucun délai n’est à respecter quant à l’envoi du courrier.
La hausse injustifiée du montant des cotisations autorise à résilier sa mutuelle. Il faut cependant vérifier qu’il s’agit bien d’une augmentation sans raisons valables. Ce n’est pas le cas si elle est consécutive à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur. Attention : certains contrats mentionnent un taux minimal d’augmentation en dessous duquel il n’est pas possible de demander la résiliation de son contrat.
EN PRATIQUE :
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre assureur l’informant que vous n’acceptez pas cette augmentation et que vous résiliez votre contrat. Un délai doit être respecté pour l’envoi de ce courrier. Il doit figurer dans les conditions générales de votre assurance et court à compter du jour où l’assureur vous a notifié la hausse des cotisations. La résiliation prend effet également à l’issue d’un délai dont la durée est indiquée dans votre contrat. Dans ce cas aussi, l’assureur doit rembourser le trop perçu de la prime d’assurance.
La procédure de résiliation à la date d’échéance est la même que pour les contrats individuels à l’exception de l’absence d’obligation d’information de la part de l’assureur.
Il est donc important de bien vérifier son contrat pour respecter le préavis.
Comme tout contrat conclu à distance avec un professionnel, le particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
La Loi Chatel précise que l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque échéance annuelle.
Si l'avis d'échéance est recu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.
En cas de non respect de ces dispositions, l'assuré peut demander la résiliation à tout moment.
Dans tous les cas, le mention "loi chatel" doit être indiquée sur l'avis d'échéance annonçant l'indexation des cotisations pour la nouvelle année. Elle souvent indiquée au dos, ou en bas de page mais dans une police plus petite et généralement en italique. Vous disposez alors de 20 jours à la réception du document pour envoyer votre demande de non renouvellement.
A SAVOIR :
La date à retenir est celle du cachet de la poste présent sur l'enveloppe, pas de la date à laquelle le courrier a été écrit par la compagnie. En cas de doute n'hésitez pas à conserver l'enveloppe si votre mutuelle refuse pour votre résiliation car vous avez dépassé le délai des 20 jours.
L'article L113.12 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai de un an, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'article L113.16 du code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat en cas de survenance de certains événements.