L'avis du CCSF relatif à l'assurance emprunteur : un guide de bonnes pratiques pour les assurances

La loi Lagarde a mis en œuvre le principe de déliaison du contrat de prêt et de celui d’assurance.

Cela signifie qu’il n’est plus obligatoire de souscrire l’assurance emprunteur proposée par l’organisme prêteur. On parle de délégation d’assurance.

Pour autant, le législateur permet au prêteur de refuser une assurance qui ne présenterait pas des garanties équivalentes.

La concertation effectuée auprès des acteurs de l’assurance emprunteur met en avant une certaine méconnaissance des critères d’équivalence des garanties ou, du moins, une mauvaise interprétation de ces derniers.

Il apparaît également que les motivations des refus par les organismes prêteurs d’accepter l’assurance proposée par les emprunteurs ne sont pas assez explicites dans la majorité des cas.

Ces deux problèmes sont d’ailleurs liés. C’est pour cela que l’avis du CCSF du 18 avril 2017 concerne, en grande partie, l’équivalence des garanties.

Le bilan effectué en 2016 pointe également un autre problème : celui du respect des conditions de forme lors d’un refus et notamment du délai légal de réponse de 10 jours.

Le CCSF rappelle que, dans son avis du 13 janvier 2015, il avait déjà indiqué que le prêteur ne devait choisir qu’un maximum de 11 critères d’équivalence en matière de garantie décès, PTIA, invalidité et incapacité et un maximum de 4 critères pour la perte d’emploi.

Ils sont à choisir parmi une liste limitative de critères édictés par le CCSF afin de rendre plus audible et compréhensible le mécanisme de comparaison des équivalences de garanties.

Les critères d’équivalence des garanties pris en compte par le prêteur doivent être explicitement indiqués sur la fiche personnalisée remise à l’emprunteur afin que celui-ci ait tous les éléments pour comparer les différentes assurances. Elle doit idéalement être remise avant l’émission de l’offre de prêt.

Le CCSF recommande d’indiquer sur cette fiche les coordonnées du service auprès duquel sera instruit une éventuelle demande de délégation d’assurance ainsi que les pièces qui seront demandées au cours de l’instruction.

Le CCSF rappelle également aux organismes de prêt qu’ils sont tenus de respecter le délai légal de 10 jours à compter de la réception d’un dossier complet de demande de délégation pour apporter une réponse favorable ou défavorable.

L’avis pointe également un problème de concertation entre l’assurance externe et l’organisme prêteur lorsqu’une substitution a lieu. Il n’est pas rare que les deux assurances se chevauchent et qu’un double prélèvement des primes d’assurance ait lieu.

Le CCSF insiste donc sur le fait d’améliorer la communication entre les différents organismes afin de limiter au maximum de genre de situations.

Lors d’un refus d’une délégation d’assurance, il est impératif que les organismes prêteurs motivent de façon claire et explicite cette décision.

Chaque refus doit être motivé, écrit, daté et accompagné de la mention des voies de recours dont dispose l’emprunteur.

Le CCSF encourage vivement les assurances et les banques à proposer une formation complète sur les mécanismes de l’assurance emprunteur à l’ensemble de leur personnel afin d’éviter le non-respect des conditions de forme et de fond dans le cas d’une déliaison du contrat de prêt et de l’assurance emprunteur.

Le CCSF est conscient que ses propositions ne sont qu’un début et ne résoudront pas tous les problèmes liés au mécanisme de délégation d’assurance.

C’est pourquoi une autre concertation est prévue en 2018 ainsi que l’édition, courant 2017, d’un dépliant à l’encontre des emprunteurs pour les informer de leurs droits et de leurs recours.