Avant 2016, les employeurs disposaient d’une liberté de choix. C’est à eux que revenait la décision de proposer ou non une mutuelle d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, c’est devenu une obligation légale en contrepartie de certains avantages fiscaux et sociaux.
Une obligation légale depuis 2016
La loi ANI adoptée en 2013 a mis en place une obligation légale pour toutes les entreprises du secteur privé de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective dont l’adhésion est obligatoire. Un nombre limité de situations pour lesquelles une dispense est possible a été prévue, notamment pour les salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire.
L’employeur doit prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
Certaines entreprises vont plus loin et financent l’intégralité des cotisations. La mutuelle collective choisie par l’entreprise doit être un contrat responsable contenant un panier de soins minimum. Il doit aussi répondre à un socle minimal de garanties fixé par un accord de branche professionnel.
Un avantage fiscal et social pour l’entreprise
Les avantages fiscaux que retirent les employeurs suite à la souscription d’une mutuelle de groupe sont :
- la déduction de la participation financière de l’employeur au paiement des cotisations du bénéfice imposable de l’entreprise ;
- l’exonération de charges sociales à hauteur de 6% du PASS et d’1,5% de la rémunération du salarié ;
- l’absence d’assujettissement au forfait social dès lors que le nombre de salariés ne dépasse pas 10 salariés ;
- l’exonération de cotisations sur les contributions patronales permettant de financer le maintien du salaire d’un salarié en cas d’absence pour maladie.
Le fait de proposer une mutuelle d’entreprise avec des garanties avantageuses joue également sur l’image de la société auprès de ses salariés mais aussi des futurs candidats.
Une mesure en faveur des salariés
Les salariés sont les premiers bénéficiaires de ce dispositif mis en place en 2016. Une mutuelle d’entreprise est un contrat d’assurance santé de groupe.
De ce fait, les garanties qu’elle propose sont plus avantageuses que celles d’une complémentaire santé individuelle.
Le plus grand nombre d’assurés permet à l’employeur de négocier des conditions tarifaires avantageuses. Par ailleurs, cette mesure permet à la majorité de la population française de bénéficier d’une couverture sociale de qualité.
Pourtant, certains salariés peuvent s’estimer lésés avec cette obligation de souscrire à la complémentaire santé de l’entreprise. En effet, il est possible que les garanties proposées soient moins fortes que celles qu’ils avaient souscrites dans leur précédent contrat.
La loi les autorise à compléter l’offre de l’entreprise en souscrivant des garanties complémentaires auprès de l’assurance collective. Ils peuvent également opter pour une surcomplémentaire.
Comment choisir sa mutuelle d’entreprise ?
Il est essentiel de comparer plusieurs devis mutuelle entreprise avant de choisir la complémentaire santé de groupe qu’un employeur va proposer à l’ensemble de ses salariés. La comparaison doit porter non seulement sur le montant des cotisations mais surtout sur les garanties proposées. Elles doivent répondre à un socle minimal mais aussi être en adéquation avec les spécificités de l’activité professionnelle des employés.
L’établissement de plusieurs devis auprès de différentes compagnies d’assurance peut se révéler fastidieux et chronophage. Avec ADP Assurances, vous avez accès à plusieurs devis mutuelle entreprise en quelques clics. Vous avez ainsi tous les éléments pour choisir la meilleure complémentaire santé pour vos employés.
