Les entreprises concernées par le régime Frais de santé de la CCN Propreté
Le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est limité aux sociétés dont l’activité de nettoyage concerne les locaux (y compris lors d’une remise en état) ainsi que la blanchisserie et teinturerie de gros (nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux).
Plus précisément, il s’agit des entreprises ont le code APE est 81.2 (81.21Z, 81.22Z, 81.29B) et 96.01A.
Les établissements dont l’activité principale consiste à désinfecter, désinsectiser, dératiser et ramoner sont expressément exclus de la CCN Propreté et ne sont donc pas soumis aux obligations détaillées ci-dessous en matière de complémentaire santé de groupe.
Les bénéficiaires de la mutuelle obligatoire des entreprises de nettoyage
L’accord de branche conclu par les partenaires sociaux ne concerne que les salariés qui n’ont pas le statut de cadre. Il y a donc une distinction avec les cadres qui eux sont soumis aux dispositions standards de la loi ANI.
Mais généralement, les organismes d’assurance santé proposent des formules pour les cadres et non cadres.
Un accord de branche pour le personnel non cadre
L’ensemble des salariés qui n’ont pas le statut de cadre bénéficient des conditions particulières détaillées par l’accord de branche en ce qui concerne la mise en place d’une mutuelle CCN Propreté.
Ils ont la possibilité d’affilier leurs ayants droit.
Dans ce cas, le surplus occasionné au niveau des cotisations est intégralement à leur charge. La participation de l’employeur se limite aux cotisations relatives au régime de base choisi par l’entreprise.
Les cas de dispense
Certains salariés peuvent obtenir une dispense d’adhésion à la mutuelle CCN Propreté dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils respectent une des conditions suivantes :
- bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C ;
- être couvert par une assurance santé individuelle au moment de l’embauche : la dispense ne court que jusqu’à la date d’échéance de ce contrat. Le salarié devra ensuite s’affilier à la mutuelle CCN Propreté de l’entreprise ;
- être couvert par une autre complémentaire santé de groupe (y compris en tant qu’ayant droit) ;
- être en apprentissage ou en CDD : si la durée du contrat est inférieure à 12 mois, aucune condition n’est requise pour profiter de la dispense. Dans le cas contraire, l’employé ou l’apprenti devra justifier d’une assurance santé individuelle avec le même type de garanties que la mutuelle CCN Propreté.
Les garanties minimales que doit proposer une mutuelle CCN Propreté
Généralement, les organismes d’assurance santé proposent un régime de base obligatoire et des options que l’employé sera libre de souscrire ou non afin de renforcer le niveau de certaines garanties (notamment en optique, dentaire et hospitalisation).
Le régime de base doit proposer des taux de prise en charge d’au moins :
- 20% de la BR (base de remboursement de la sécurité sociale) des frais de séjour en cas d’hospitalisation ;
- 30 € par jour pour une chambre particulière ;
- 170% de la BR des prothèses dentaires remboursées par l’assurance maladie ;
- 100% de la BR des soins d’orthodontie en plus d’un forfait annuel de 200 € ;
- 40% de la BR des montures de lunettes en plus d’un forfait de 50€ : en tant que contrat responsable, cette garantie ne peut être utilisée qu’une fois tous les deux ans.
