Garanties mutuelle d’entreprise : les critères à prendre en compte
Le choix de la complémentaire santé et du niveau des garanties proposées aux salariés appartient au chef d’entreprise. Il peut être aidé par l’expert-comptable qui lui permettra d’avoir une vision plus globale sur les répercussions fiscales et budgétaires.
Les garanties de la mutuelle d’entreprise doivent respecter le panier de soins minimal fixé par la loi ANI. Celui-ci comprend :
- la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur : les dépassements d’honoraires ne sont pas inclus au sein du ticket modérateur ;
- le remboursement de la totalité du forfait hospitalier journalier : il s’agit d’une somme forfaitaire qui n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Ce remboursement intégral ne doit pas être plafonné par un nombre maximal de jours d’hospitalisation ;
- un forfait optique d’un montant minimal de 100 € par an : s’agissant d’un contrat responsable, cette garantie ne doit pouvoir s’appliquer que tous les deux ans ;
- La prise en charge à hauteur de 125% des soins dentaires et d’orthodontie.
L’employeur a toutefois la possibilité de souscrire des garanties d’un niveau supérieur pour le socle de base qu’il va proposer à l’ensemble de ses salariés. Pour choisir les postes de dépense, il peut notamment prendre en compte :
- la moyenne d’âge de ses salariés : les dépenses de santé varient en fonction de l’âge. Par exemple, la garantie hospitalisation devra être renforcée si la majorité des employés ont plus de 45 ans. Il en est de même pour l’optique ;
- la démographie du personnel : si les salariés sont majoritairement parents et si les ayants droit peuvent être affiliés, il peut être intéressant de souscrire des garanties fortes en orthodontie ;
- la nature des missions des employés : si la majorité du personnel travaille devant un ordinateur ou sur un chantier, les besoins en matière de sante ne seront pas les mêmes.
Pour bien connaître les besoins de ses salariés, le chef d’entreprise peut tout à fait mettre en place une grande consultation au sein de la société. Cela peut prendre la forme de questionnaires à compléter, de réunions d’échange, etc.
Il est toujours intéressant de travailler de concert avec les partenaires sociaux pour déterminer les garanties à inclure au sein de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Les différentes possibilités offertes à l’employeur
Le chef d’entreprise possède une certaine latitude dans la mise en œuvre de la complémentaire de groupe obligatoire que ce soit au niveau de l’étendue de la couverture ou des garanties elles-mêmes.
Au niveau de la couverture des ayants droit
L’employeur a la possibilité d’étendre la mutuelle d’entreprise aux ayants droit des employés. Il peut le faire sous la forme d’une option facultative : le salarié a le choix d’affilier ou non son conjoint ainsi que ses enfants. Mais il peut également rendre cette affiliation obligatoire.
S’il s’agit d’une option facultative, le surplus au niveau des cotisations est supporté entièrement par le salarié. Mais, là encore, l’employeur est libre de participer s’il le désire.
Au niveau des garanties elles-mêmes
La plupart du temps, les employeurs optent pour le schéma suivant : un socle commun de base et des renforts facultatifs que les salariés peuvent choisir. Ces derniers sont alors à la charge des employés. Cela permet à chaque salarié de personnaliser sa couverture santé et de l’adapter à ses besoins propres.
Si l’employeur décide de ne pas proposer de renforts spécifiques, les employés ont toujours la possibilité de souscrire une surcomplémentaire à titre individuel.
