Champ d’application de l’accord de branche du 14 octobre 2015
Exclusion des vétérinaires libéraux
Les vétérinaires exerçant à titre libéral ne sont pas concernés par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires. Ils dépendent du régime social des indépendants et ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle vétérinaire d’entreprise obligatoire puisqu’ils ne sont pas salariés.
Il leur est tout de même vivement conseillé de souscrire une complémentaire santé afin de pouvoir accéder aux soins essentiels et bénéficier d’une prise en charge correcte. De leur santé dépend l’activité de leur entreprise libérale.
A savoir : la loi Madelin permet aux TNS de déduire de ses revenus imposables les cotisations versées dans le cadre d’une complémentaire santé. Plus d’infos ici.
Les entreprises couvertes par la convention collective
La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires s’applique aux activités qui dépendent du code NAF 7500Z. Cela regroupe l’ensemble des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, y compris les vétérinaires à domicile.
Au sein de ces structures, les personnes qui relèvent du champ d’application de ce texte sont les salariés non vétérinaires qui ont, au moins, un an d’ancienneté dans leur profession. Concrètement, il peut s’agir :
- d'auxiliaires vétérinaires,
- d’agents de nettoyage ou d’entretien,
- du personnel administratif.
Les garanties minimales que doit proposer la mutuelle obligatoire
L’annexe 1 de l’accord de branche du 14 octobre 2015 reproduit un tableau au sein duquel toutes les garanties que doit offrir la mutuelle vétérinaire sont recensées. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- une prise en charge de l’ordre de 130% des frais de séjour lors d’une hospitalisation,
- un forfait de 1000 € par an pour des prothèses auditives, de l’orthopédie ou toutes autres prothèses,
- un crédit de 120€ par an pour les prothèses dentaires non remboursées par l’assurance maladie,
- une prise en charge de 270% des prothèses dentaires remboursées par l’assurance maladie,
- une prise en charge de 4 actes de médecine douce par an dans la limite de 20€ par acte.
Par contre, les dépassements d’honoraires lors de la visite d’un médecin spécialiste ne sont pas pris en charge. Le remboursement se fait sur la base de 100% du tarif conventionnel. La participation aux frais liés à une chambre particulière est également assez faible par rapport à d’autres complémentaires santé (28€ par jour).
Les modalités de souscription
La mutuelle vétérinaire obligatoire peut également couvrir le conjoint et les enfants de l’employé.
La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés doit être au moins de 50 – 50. Il est possible pour l’employeur d’augmenter son taux de participation.
Dans tous les cas, la participation du salarié ne doit pas excéder 32,46€ par mois (17,75 € s’il relève du régime local Alsace Moselle) sauf s’il a souscrit des garanties facultatives supérieures. Ce tarif est garanti jusqu’au 31 décembre 2017.
Bien qu’un organisme d’assurance soit recommandé par l’accord de branche, l’employeur reste libre de souscrire sa complémentaire santé de groupe auprès d’un autre organisme dès lors que les garanties minimales sont respectées ainsi que le montant de la cotisation qui reste à la charge des salariés.
