Qu’est-ce qu’une mutuelle loi Madelin ?

Ce dispositif a donc vocation à inciter les travailleurs non salariés (chef d’entreprise, professions libérales, indépendants, etc.) à souscrire une complémentaire santé et ainsi bénéficier d’une meilleure couverture sociale à travers un contrat d'assurance spécifique.

Nul n’est à l’abri d’une hospitalisation ou d’un accident : en tant que travailleur indépendant, les conséquences financières peuvent être importantes. Ne négligez pas votre protection sociale !

Créé en 1994, ce dispositif réservé à certains travailleurs non salariés leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans le cadre :

• d'une complémentaire santé,
• d’une assurance prévoyance (arrêt de travail, incapacité de travail, invalidité, perte d'autonomie, etc.),
• d’un contrat d’épargne retraite,
• d’une garantie chômage.

En effet, les indépendants bénéficient d’une protection sociale moins importante que les salariés. Il est donc essentiel pour eux d’améliorer leur couverture sociale en souscrivant de tels contrats. Cependant, le poids des cotisations peut être un frein pour eux.

C’est pourquoi cette loi a mis en place la possibilité de déduire ces cotisations des revenus imposables afin d’inciter les TNS à mieux se protéger, notamment à l’aide d’une complémentaire santé adaptée aux besoins de cette catégorie de travailleurs.

Les sommes versées pour la souscription d’un de ces contrats peuvent être déduites du bénéfice imposable mais pas du résultat social, à partir duquel sont calculées les cotisations sociales que doit payer le travailleur indépendant ou non salarié.

Ce dispositif est réservé aux travailleurs non salariés dont l’imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et plus précisément:

• les professions libérales comme les médecins, les avocats, les architectes, etc.;
• les exploitants individuels, entreprise individuelle;
• les gérants non salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, gérant égalitaire ou gérant majoritaire;
• les conjoints collaborateurs des TNS dès lors qu’ils ne sont pas rémunérés.

En sont exclus :

• les travailleurs non salariés agricoles,
• les autoentrepreneurs car ils ne sont pas soumis au régime réel d’imposition : leurs charges sont forfaitisées par l’administration fiscale.

A noter: les gérants minoritaires ou salariés ne sont pas concernés par la déduction Madelin. Ils bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire au titre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel).