Les bénéficiaires du régime Frais de santé
Toutes les entreprises dont l’activité relève de la convention collective nationale de la coiffure doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé de groupe obligatoire qui respecte les conditions minimales fixées au sein de ce texte.
Il est également possible pour les employeurs d’opter pour une mutuelle coiffure encore plus avantageuse. La convention ne prévoit qu’une base obligatoire qui peut être améliorée.
Les salariés concernés
Tous les salariés des entreprises de coiffure sont concernés par l’obligation de souscrire cette complémentaire santé obligatoire, quel que soit leur statut (cadre ou non cadre) ou le type de contrat de travail (CDI ou CDD).
Cette mutuelle coiffure couvre également, à titre obligatoire, les ayants droit du salarié dans le cadre d’une cotisation uniforme famille. Par ayants droit, on entend le conjoint et les enfants.
Les deux cas de dispense
Seules deux situations sont prévues au sein de l’accord de branche pour permettre aux salariés d’être dispensés de l’adhésion à la mutuelle de groupe obligatoire :
- Les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent être dispensés dès lors que les cotisations à leur charge dans le cadre de cette mutuelle coiffure seraient égales ou supérieures à 10% de leur rémunération brute.
- Les salariés qui bénéficient d’une autre complémentaire santé de groupe dans le cadre d’un autre emploi.
Des garanties avantageuses
Le texte de la convention collective prévoit les garanties minimales que doit présenter la mutuelle coiffure. Il s’agit d’un socle de base que doit souscrire l’employeur.
Généralement, les assurances santé proposent aux entreprises une formule avec une option de base pour ces dernières et des options complémentaires pour les salariés.
Un socle minimum pour l’employeur
Les garanties minimales que doit proposer la mutuelle choisie par le chef d’entreprise sont notamment :
- une prise en charge de 145% des frais de séjour en cas d’hospitalisation,
- un forfait "ostéopathie, chiropractie et étiopathie" de 20 € par séance (avec un plafond de 80€ annuel),
- un forfait de 400 € par an et par bénéficiaire pour la pose d’un implant,
- un remboursement de 100% des verres complété par un forfait de 79,50 € (111 € pour la monture).
Des options pour les employés
La plupart des organismes de santé qui proposent une mutuelle coiffure ont organisé leur offre de la façon suivante :
- une base obligatoire que l’employeur doit souscrire,
- une ou plusieurs options que l’employé peut souscrire afin de renforcer certains niveaux de garanties. Dans ce cas-là, le surplus de cotisation engendré par la souscription de ces options est à la charge exclusive du salarié.
La prise en charge des cotisations
La loi ANI impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du montant des cotisations dans le cadre de la complémentaire santé de groupe obligatoire. L’accord de branche "Frais de santé" des professionnels de la coiffure va plus loin.
Il impose aux employeurs de participer à hauteur de 59,5% du montant des cotisations (sans inclure le surplus lié à la souscription par l’employé d’options complémentaires) et met en place un montant minimal de participation.
L’employeur ne peut pas prendre à sa charge moins de 24,85 €.
La convention collective nationale prévoit la mise en place d’un comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé.
Sa mission est de s’assurer que l’ensemble des professionnels de la coiffure respecte bien les dispositions de ce texte. Il est financé par une cotisation annuelle, à la charge exclusive de l’employeur, correspondant à 0,016% du PASS.
