Les obligations conventionnelles
La convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 s’applique à l’ensemble des professionnels dont l’activité est enregistrée sous le code APE 8690B.
Il s’agit des activités des laboratoires d’analyses médicales et des services d’imagerie diagnostique sans interprétation.
Le 8 juillet 2016, un avenant relatif à la création d’un régime de complémentaire santé a été conclu entre les différents partenaires sociaux. Il impose ainsi aux employeurs de choisir une mutuelle laboratoires de biologie médicale répondant aux exigences suivantes :
Au niveau des garanties
La complémentaire de groupe choisie par l’employeur doit proposer :
- un niveau de garanties de base obligatoire ;
- un niveau optionnel de garanties supérieures (à souscrire par l’employeur) ;
- la possibilité pour les employés d’étendre leurs garanties à leurs ayants droit (à la charge exclusive du salarié).
La plupart des organismes qui proposent une mutuelle laboratoires de biologie médicale proposent également une ou plusieurs niveaux optionnels de garanties que l’employé peut souscrire pour améliorer la couverture de base choisie par l’employeur.
Parmi les garanties indiquées au sein de l’accord de branche du 8 juillet 2016, on peut citer :
- une prise en charge de 250% ou 350% (selon l’option choisie par l’employeur) des frais de séjour lors d’une hospitalisation ainsi que des dépassements d’honoraires des praticiens hospitaliers ;
- un remboursement des prothèses dentaires entre 200% et 350% selon les dents concernées et l’option souscrite par l’employeur. Cela ne concerne que les prothèses prises en charge par le régime général d’assurance maladie. Pour les autres prothèses dentaires, le remboursement est de 200 ou 400€ par dent.
Au niveau des cotisations
La répartition des cotisations reprend les exigences de la loi ANI. L’employeur doit prendre à sa charge 50% du montant des cotisations liées à cette complémentaire de groupe. L’autre moitié est payée par le salarié. Celui-ci a également à sa charge l’ensemble des cotisations relatives à l’affiliation de ses ayants droit ainsi que le surplus entrainé par la souscription d’un niveau de garanties supérieur.
A noter : l’accord de branche ne contient pas de clause de désignation. L’employeur est donc libre de choisir l’organisme qui répond le mieux à ses attentes parmi les différentes offres proposées.
Les avantages de cet accord de branche
Pour les employeurs
La souscription d’une complémentaire de groupe permet à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux comme :
- la déduction des cotisations versées du bénéfice imposable ;
- l’exonération des charges sociales sur la part des cotisations payées par l’entreprise (cette exonération est soumise à un plafond).
Le choix d’une bonne mutuelle de groupe pour ses employés est également un moyen d’attirer et de fidéliser les salariés.
Pour les employés
Une mutuelle laboratoires de biologie médicale permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé complète à un coût moindre qu’un contrat individuel.
Le fait qu’il soit possible d’en faire profiter ses ayants droit est un élément important pour les familles.
Les conditions de dispense
Le législateur a mis en place certains cas de dispense permettant aux employés de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Mais ces derniers doivent être expressément mentionnés dans l’accord de branche pour que le salarié puisse les invoquer.
Concernant la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, les cas de dispense prévus sont :
- la couverture par une complémentaire individuelle : le salarié peut attendre l’échéance de son contrat actuel pour souscrire la mutuelle obligatoire ;
- le CDD ou le contrat de mission dès lors que la couverture collective sera inférieure à 3 mois et que le salariés est déjà couvert par une mutuelle solidaire et responsable ;
- le bénéfice de l’ACS ou de la CMU-C ;
- le fait d’être couvert par une complémentaire collective et obligatoire (c’est le cas, par exemple, de certaines mutuelles d’entreprise qui imposent que le conjoint soit également couvert).
