Un accord de branche conclu le 1er octobre 2012 étendu par un avenant du 8 septembre 2015 et un arrêté du 2 août 2016 prévoit les garanties minimales que doit inclure toute mutuelle transport.
Les entreprises auxquelles l’accord de branche du 1er octobre 2012 s’applique
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et donc l’accord de branche du 1er octobre 2012 concernent les entreprises qui sont enregistrées sous les codes NAF suivants :
- 4939A : Transports routiers réguliers de voyageurs,
- 4939B : Autres transports routiers de voyageurs,
- 4941A : Transports routiers de fret interurbains,
- 4941B : Transports routiers de fret de proximité,
- 4941C : Location de camions avec chauffeur,
- 5229A : Messagerie, fret express,
- 5229B : Affrètement et organisation des transports (pour partie seulement),
- 5320Z : Autres activités de poste et de courrier,
- 602L : Transports routiers de marchandises de proximité,
- 602M : Transports routiers de marchandises interurbains,
- 602P : Location de camions avec conducteur,
- 634A : Messagerie, fret express,
- 634B : Affrètement,
- 634C : Organisation des transports internationaux (pour partie seulement),
- 641C : Autres activités de courrier,
- 712A : Location d'autres matériels de transport terrestre (pour partie seulement),
- 7712Z : Location et location-bail de camions (pour partie seulement),
- 8690A : Ambulances.
Les garanties minimales que doivent respecter les mutuelles des entreprises de transport
Les métiers du transport sont généralement assez éprouvants pour la santé des salariés. C’est pourquoi les garanties minimales d’une mutuelle transport sont plus élevées sur certains postes de santé que celles du panier de soins ANI.
Par exemple, toute complémentaire santé obligatoire au sein d’une des entreprises de transport listées ci-dessus doit proposer un remboursement :
- à 100% (du tarif conventionnel) des soins dentaires,
- à 145% des prothèses dentaires (remboursées par l’assurance maladie),
- à 150% des frais d’orthodontie dès lors qu’ils sont remboursés par l’assurance maladie,
- à 115% des frais de transport,
- sous forme d’un forfait de 60€ par an et par bénéficiaire pour des consultations chez un ostéopathe.
Les garanties minimales d’une mutuelle transport sont également plus élevées en matière d’optique.
Il est possible pour les salariés de compléter cette offre de soins de base par la souscription d’options visant à renforcer la prise en charge de certains postes de dépenses de santé.
Modalités pratiques de souscription
Pour l’employeur
Les cotisations liées à la souscription d’une mutuelle transport doivent être prises en charge à 50% au moins par l’employeur. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. Une exonération des charges sociales peut également s’appliquer tout en respectant les plafonds en vigueur.
L’employeur est libre de choisir l’organisme d’assurance qu’il désire et n’est pas tenu de souscrire sa complémentaire santé de groupe auprès de l’assureur conseillé au sein de l’accord de branche. Il suffit simplement que la mutuelle transport choisie respecte les garanties minimales.
Pour les salariés
Les employés peuvent affilier leur conjoint et leurs ayants droits afin qu’ils bénéficient également des garanties négociées au sein de cette mutuelle transport.
Peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé de groupe les salariés se trouvant dans les situations suivantes (en dehors des dispenses prévues par le législateur, tous secteurs d’activité confondus) :
- les salariés et les apprentis dont la durée du contrat est égale ou supérieure à 12 mois dès lors qu’ils sont en mesure de justifier par écrit d’une couverture individuelle présentant le même type de garanties,
- les salariés et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois : aucune condition ne s’appliquant dans ce cas, ils n’ont pas à justifier d’une mutuelle individuelle,
- les salariés à temps partiel et les apprentis dont la souscription à la mutuelle transport les obligerait à payer une cotisation égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute.
