Dispense de mutuelle obligatoire : les conditions de forme à respecter
Avant d’énumérer les situations dans lesquelles il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise, il est essentiel de savoir les deux conditions de forme qui doivent impérativement être respectées pour que la demande aboutisse à une réponse favorable.
Le respect de l’acte juridique mettant en place ce dispositif
L’instauration d’une mutuelle de groupe au sein d’une entreprise prend naissance dans un acte interne qui a une valeur juridique : il engage à la fois l’employeur et les salariés.
Cet acte juridique peut prendre plusieurs formes :
- accord collectif,
- consultation des employés sous forme de référendum,
- décision unilatérale de l’employeur.
C’est ce document qui va déterminer les situations qui vont permettre aux salariés de demander une dispense de mutuelle obligatoire.
Il doit impérativement mentionner le cas soulevé par l’employé pour que celui-ci puisse voir sa demande aboutir.
Cette règle s’applique aussi bien aux salariés qu’à l’employeur. Ce dernier n’a pas le droit d’accorder une dispense si elle n’a pas été prévue dans le document sous peine de voir sa responsabilité engagée auprès de l’URSSAF et de risquer une sanction financière ainsi qu’un redressement.
Il n’existe qu’une exception à ce principe : l’ancienneté du salarié. Un employé déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de ce dispositif par un acte unilatéral de l’employeur peut demander une dispense même si ce cas n’est pas prévu dans l’acte de mise en place.
L’obligation d’une demande écrite
Toute demande de dispense de mutuelle obligatoire doit être rédigée par écrit. Ce formalisme protège l’employeur et le dégage de toute responsabilité.
Les cas ouvrant droit à une dispense de mutuelle obligatoire
Seules 5 situations permettent de refuser la mutuelle de l’entreprise :
Ancienneté du salarié
C’est le seul cas qui n’a pas à être mentionné dans l’acte de mise en place du dispositif pour pouvoir aboutir à une réponse favorable. Il concerne tous les salariés qui étaient déjà employés au sein de l’entreprise à la date où l’employeur a adhéré à la complémentaire santé de groupe dès lors que deux conditions sont remplies :
- la mutuelle d’entreprise a été mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ;
- une partie des cotisations reste à la charge du salarié.
En conséquence, si l’employeur paie la totalité des cotisations ou s’il a consulté les salariés avant l’adoption de ce dispositif, ce cas de dispense ne pourra pas être invoqué.
Affiliation à une autre complémentaire santé
Plusieurs situations doivent être distinguées :
- Le salarié possède déjà une complémentaire santé individuelle facultative : il n’est pas obligé de la résilier dès la mise en place du dispositif. Il peut demander une dispense qui courra jusqu’à la date d’échéance de son contrat. Une fois cette date passée, il est dans l’obligation de résilier ce contrat et d’adhérer à l’assurance santé de l’entreprise.
- Le salarié cumule plusieurs emplois : chaque entreprise lui propose donc une mutuelle obligatoire. Il est libre de choisir la plus avantageuse. Il devra simplement adresser une demande de dispense à son employeur accompagnée d’une attestation de la complémentaire qu’il aura choisie. Il aura également l’obligation de fournir chaque année un document attestant que sa situation n’a pas changé.
- Le salarié est couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint : il ne peut demander une dispense que si la complémentaire de son conjoint revêt un caractère obligatoire pour toute la famille. Certaines assurances ont négocié avec les employeurs ce type de contrat afin de s’assurer un grand nombre d’affiliation et de proposer en échange des tarifs plus avantageux.
Pour être invoquées, ces 3 situations doivent avoir été envisagées dans l’acte de mise en place du dispositif.
CDD
Une dispense peut également être accordé à tout salarié titulaire d’un CDD si ce cas est prévu dans le document à l’origine de la mutuelle de groupe. Si la durée du contrat est inférieure à 12 mois, aucun justificatif n’est à fournir. Par contre, pour une durée supérieure, le salarié devra justifier d’une autre complémentaire santé.
Apprentissage ou temps partiel
Les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire dès lors que le montant des cotisations à leur charge représente au moins 10% de leur salaire net.
Bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS
Sur présentation d’une attestation de l’administration, les salariés qui bénéficient de la CMUC ou de l’ACS peuvent être dispensés de la mutuelle obligatoire. Ils devront justifier de leur situation tous les ans.
