Impacts de la loi de finances 2014 sur l'assurance santé

Comme tous les ans, la Loi de finances fait l'objet d'un âpre débat au sein du conseil constitutionnel et le millésime 2014 impactera de façon significative l'assurance mutuelle santé.

Mauvaise nouvelle pour les salariés

Avant la loi de finances 2014, les contributions patronales et salariales liées au financement de l'assurance santé du salarié étaient exonérées d'impôts sur le revenu, il n'était pas nécessaire de les réintégrer.

Depuis le 1er janvier 2014, chaque salarié bénéficiant et cotisant pour une couverture santé d'entreprise devra intégrer la part salarié des cotisations dans sa déclaration d'impôts sur le revenu (pas la part patronale).

Pour ce faire, les employeurs devront indiquer les montants concernés dans leurs obligations déclaratives 2013 (N4DS Norme Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales) pour les cotisations effectuées aux seules garanties frais de santé.

Ce document permettra aux salariés de déterminer le montant imposable à L'IR en 2014.

L'ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels) prévoit la généralisation de la couverture santé de tous les salariés dans le cadre d'une mutuelle de groupe à l'horizon 2016.

Après des débats houleux et des rebondissements multiples, les entreprises pourront finalement conserver le choix d'un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion de leur couverture santé.

Les entreprises qui ne choisiront pas l'organisme recommandé ne seront pas financièrement sanctionnées comme cela été prévu au départ dès lors qu'elles respectent les obligations de garanties et de prise en charge de cotisations.

Depuis le 1er janvier 2006, un nouveau cadre de garanties complémentaires santé a été instauré pour accompagner le dispositif du médecin traitant. Son but est de "responsabiliser" les patients et les mutuelles santé de ces derniers.

Ainsi, un contrat responsable se doit de prendre en compte certains soins afin de prétendre à l'appellation "responsable " et de bénéficier d'une taxation moindre par l'état.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 renforce le cahier des charges en instaurant un plafond de remboursement de la part des mutuelles afin de ne pas favoriser les dépassements d'honoraires sur les frais d'optique et dentaires.

Les contrats ne respectant pas ce plafonnement seront donc soumis à la taxation TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) au taux de 14% !

Cette nouvelle disposition doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015, les modalités seront fixées par décret.

Par ailleurs, les contrats non responsables verront leur taxe passer de 9% à 14% à compter du 1er janvier 2014.