Quels risques en cas de fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance emprunteur ?

La prime d’assurance est calculée en fonction des déclarations de l’assuré au niveau de son état de santé, de sa situation financière et professionnelle.

L’article L.113-2 du code des assurances impose à l’assuré répondre avec exactitude aux différentes questions posées par l’assureur, notamment au sein du formulaire de déclaration du risque mais aussi de le prévenir en cas de circonstances nouvelles qui aggraveraient les risques ou en créeraient de nouveau.

Une fausse déclaration peut se matérialiser de deux façons : un mensonge ou un oubli. Dans les deux cas, elle est considérée comme une fraude à l’assurance.

La fraude non intentionnelle est souvent le résultat d’une omission involontaire. Si l’assuré s’en rend compte, il doit alors prévenir l’assureur. Il se peut également que ce soit la compagnie d’assurance qui découvre l’omission. Dans les deux cas, elle pourra réagir de deux façons :

• recalculer la prime d’assurance en fonction des nouveaux éléments : l’assuré n’est pas obligé d’accepter ce nouveau montant. Il devra alors souscrire une autre assurance emprunteur ;
• résilier le contrat dans un délai de 10 jours.

La fraude intentionnelle se caractérise par la mauvaise foi de l’assuré qui a menti ou omis volontairement de déclarer certains risques. Lors de la découverte de cette fausse déclaration, la compagnie d’assurance est en droit de demander l’annulation rétroactive du contrat et de garder les primes déjà versées.

L’annulation de l’assurance emprunteur suite à une fausse déclaration emporte des conséquences à plusieurs niveaux. Elle impacte le crédit immobilier. Elle empêche la mise en œuvre des garanties. Elle peut également avoir des conséquences pénales.

L’obtention du crédit immobilier est subordonnée à la souscription d’une assurance emprunteur. Si celle-ci est annulée, que devient le crédit immobilier ?

L’assuré peut toujours contracter une nouvelle assurance. Mais cela risque d’être compliqué puisqu’il devra indiquer les causes ayant conduit à l’annulation ou à la résiliation du précédent contrat. Or, en l’absence d’assurance emprunteur, le crédit immobilier peut également être annulé et l’organisme prêteur est en droit de demander le remboursement anticipé et intégral du capital restant dû. 

La découverte d’une fausse déclaration intentionnelle a souvent lieu lorsque l’assuré demande la mise en œuvre des garanties suite à la survenue d’un des risques couverts. La conséquence logique est donc l’absence de mise en œuvre de ces dernières. L’assureur est en droit de refuser de prendre la suite de l’assuré pour le paiement des échéances du prêt.

Une fausse déclaration, étant considérée comme une fraude à l’assurance, peut être sanctionnée pénalement. Les poursuites peuvent porter sur le délit de faux et usage de faux ou celui d’escroquerie et peuvent aboutir à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

La compagnie d’assurance peut également engager des poursuites au civil et obtenir des dommages et intérêts.