Généralisation de la mutuelle santé : 20 % des TPE-PME ne respectent pas la loi

Depuis sa mise en application, une étude a démontré que 20 % des entreprises n’avaient pas instauré cette mesure. En grande majorité, ce sont les TPE et PME comptant moins de 20 salariés qui rechignent à l’appliquer.
Quelles sont les raisons avancées par les entreprises pour justifier leur refus ?

Selon elles, les coûts imputés sont trop lourds et elles ne jugent pas cette mesure prioritaire ni adaptée à une petite structure.

On note également que les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la mesure, bien qu’ils aient tout autant besoin d’une couverture complémentaire santé.

Quant aux salariés, certains ont choisi de ne pas s’y affilier, en raison des moins bonnes garanties qu’offre la mutuelle collective, dont les remboursements sont intéressants pour les soins dits généraux mais finalement peu adaptés aux besoins particuliers.

Si l’application d’une complémentaire santé est obligatoire, aucune sanction n’est de fait prévue par la loi.

Toutefois, les salariés peuvent se retourner contre leur employeur et exiger le remboursement de leurs dépenses de santé, ou même le poursuivre en saisissant le tribunal de grande instance et en portant réclamation.