Les contrats d'assurances obsèques mieux encadrés
La loi bancaire de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013 redéfinit un cadre précis des pratiques commerciales en terme d'assurance obsèques.
Les nouvelles dispositions doivent permettre de mieux protéger le consommateur en incitant l'utilisation du capital souscrit uniquement pour l'organisation des obsèques et en revalorisant la garantie annuellement comme un contrat d'assurance vie.
Un marché en augmentation constante
Devant un marché qui ne cesse de croître (plus de 400 000 français souscrivent un contrat obsèques chaque année), les acteurs sont multiples et les garanties proposées pas toujours adaptées à la volonté de l'assuré.
Actuellement, près de 3,4 millions de seniors ont décidé de financer l'organisation de leur fin de vie, principalement en choisissant des contrats en capital (versé à un organisme de pompe funèbre), avec parfois des options de rapatriement du corps comme pour le contrat Henner GMC Selection Obsèques.
Le capital uniquement pour les funérailles
La 1ère mesure phare de la loi bancaire de 2013 revient sur la décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui exigeait d'informer à l'assuré que le capital qu'il avait choisi lors de la souscription de son contrat obsèques pouvait servir à financer d'autres dépenses que celles initialement prévues.
→ Ainsi, les assureurs vont devoir revoir leurs clauses bénéficiaires trop évasives pour indiquer, en complément d'un organisme de pompe funèbre précis, la "personne ayant payé les obsèques" afin qu'elle se fasse rembourser.
Des contrats funéraires personnalisés et revalorisés
La 2ème mesure en faveur du consommateur concerne le contrat souscrit et les garanties qui en découlent.
La loi du 26 juillet 2013 met fin aux contrats trop généralistes, aux prestations imprécises, packagées, qui ne permettent pas aux proches du défunt de faire le bon choix pour ce dernier.
Les nouveaux contrats obsèques doivent ainsi être personnalisé, au plus près des attentes de l'assuré (nature des obsèques, type de sépulture, choix de l'organisme funéraire).
Enfin, comme tout plan d'assurance vie, les contrats d'assurance d'obsèques intégreront une participation aux bénéficies afin de revaloriser tous les ans le capital souscrit au départ.
Ainsi, le montant souscrit sera indexé à l'indice du coût de la vie pour s'adapter à l'augmentation du tarif des frais d'obsèques, qui ont grimpé de 35% en 10 ans.
Tout prévoir pour soulager vos proches
L'assurance obsèques en chiffres
- 3,4 millions de personnes assurées
- 471 000 contrats souscrits en 2012
- 35% d'augmentation des frais funéraires sur 10 ans
- 4000 euros, le coût moyen d'organisation des obsèques
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