Mutuelle : les nouveaux contrats solidaires et responsables au 1er avril
La réforme qui vise à renforcer les conditions du contrat solidaire a été adoptée.
La circulaire qui énonce les nouvelles règles de ces contrats dits « responsables » a d’ailleurs été publiée le 5 février par la Sécurité sociale.
Applicables à partir du 1er avril 2015, les nouveaux contrats solidaires et responsables permettront, selon le ministère de la Santé, d’améliorer la qualité de la couverture complémentaire (cout mutuelle santé).
Les avantages du contrat solidaire renforcé
Le concept de « contrat solidaire et responsable » désigne le régime fiscal et social avantageux spécifique à certains contrats de complémentaire santé.
Les contrats dits « responsables » bénéficient en effet d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance réduit de 7 % au lieu de 14 %.
Par ailleurs, les contrats collectifs en entreprise qui respectent les conditions du contrat solidaire et responsable profitent à la fois d’une exemption de cotisations sociales pour la contribution de l’employeur et d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la contribution du salarié.
Les travailleurs non-salariés qui souscrivent à ce type de contrat bénéficient quant à eux d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La prise en charge du ticket modérateur pour l’ensemble des dépenses de santé
Les futurs contrats responsables prendront en charge le ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, y compris le dépassement d'honoraire du médecin.
La prise en charge intégrale du ticket modérateur concerne les consultations de ville, les médicaments remboursés à 65 %, les examens médicaux, les frais de transport sanitaire et les séjours hospitaliers.
Le ticket modérateur n’est par ailleurs pas pris en charge pour les cures thermales et les médicaments homéopathiques.
La prise en charge du forfait journalier à l’hôpital sans limite de durée
La prise en charge du forfait journalier à l’hôpital sans limite de durée constitue une nouveauté.
« Aujourd’hui, le forfait journalier à l’hôpital est souvent remboursé sur 30 jours maximum, ce qui est insuffisant pour les soins de suite ou la psychiatrie », souligne-t-on au ministère de la Santé.
Les contrats responsables expliqués par Alptis
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