Les chefs d’entreprise doivent désormais prévoir pour tous leurs employés une couverture mutuelle santé entreprise.
Cette mutuelle obligatoire d’entreprise se présente sous la forme d’un contrat collectif. Quelles sont les obligations effectives des employeurs ?
C’est le Code de la Sécurité sociale qui le stipule : à partir du 1er janvier 2016, les sociétés dont les employés ne sont pas couverts par une mutuelle santé à adhésion obligatoire devront leur fournir une mutuelle.
L’entreprise se décide de manière unilatérale. Le chef d’entreprise doit exprimer par écrit à ses salariés la mutuelle obligatoire qu’il choisit.
Cette décision unilatérale se fait en suivant les formalités de la Loi Evin du 31 décembre 1989, particulièrement l’article 11 qui prévoit l’accord des salariés si ceux-ci devaient cotiser.
Tous les salariés travaillant sous le coup d’un contrat de travail sont concernés. Il existe cependant quelques cas d’exemption :
Il est de la responsabilité de l’employeur d’archiver la trace écrite de la demande de dispense du salarié. Enfin, autre obligation principale du chef d’entreprise : payer au moins la moitié de cette mutuelle d’entreprise obligatoire.
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