Qui peut éviter la mutuelle collective d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour les entreprises de souscrire une mutuelle collective. C’est ce que demande la Loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

Certains employés peuvent échapper à cet impératif s’ils correspondent à certains critères. Vous trouverez ces derniers expliqués ci-dessous.

Si les salariés ne répondent pas à ces conditions, ils sont obligés de souscrire à la complémentaire choisie par leur employeur et doivent procéder à la résiliation de leur mutuelle santé.

Vous êtes employé en CDD ?

Si votre contrat à durée déterminée est prévu pour moins de 12 mois, et que vous disposez déjà d’une mutuelle, vous pouvez refuser celle de votre entreprise.

Il vous faudra fournir un justificatif prouvant que vous êtes déjà couvert par une mutuelle.

Si la participation à la mutuelle obligatoire entreprise est égale à 10 % de votre rémunération, vous pouvez en être dispensé. Il en va de même pour les contrats d’apprentissage.

Si vous êtes déjà titulaire d’une complémentaire santé. Les cas suivants peuvent faire l’objet de dérogations :

• Bénéficiaire de la CMUC

• Bénéficiaire de l’ACS

• Couvert par la mutuelle (individuelle ou collective) de votre conjoint. Dans ce cas-là, le contrat en question doit être obligatoire et de type « familial ». Il est nécessaire de fournir un justificatif pour ne pas tomber sous le coup de l’obligation de la mutuelle collective choisie par votre employeur. Vous devrez le justifier chaque année.

Remboursements insuffisants ? Frais spécifiques non couverts ? Sachez que si vous jugez la mutuelle obligatoire d’entreprise incomplète, vous pouvez souscrire à une sur-complémentaire, à vos frais, pour répondre au mieux à vos besoins.

Savez-vous qu’il existe des mutuelles santé des indépendants ? Spécifiquement adapté à vos besoins, ces complémentaires répondent aux demandes et au budget de cette catégorie de professionnels.

TNS (travailleurs non salariés), professions libérales, auto-entrepreneurs… peuvent ainsi être couvert par un contrat qui correspond parfaitement à leurs impératifs.