La portabilité des garanties mutuelle après avoir quitté l’entreprise

Généralisé en juin 2014 avec la loi sur la sécurisation de l'emploi, le maintien de la mutuelle professionnelle pour les anciens salariés est un dispositif qui permet de conserver le droit à la complémentaire santé plusieurs mois après avoir quitté l’entreprise.

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Les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité des garanties

Un salarié qui perd son emploi, dans le cadre par exemple d’un licenciement (hors faute lourde, fin de CDD et rupture conventionnelle), peut continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire sous certaines conditions.

Le salarié doit tout d’abord avoir travaillé au moins 1 mois entier.

De plus, la cessation du contrat de travail doit obligatoirement ouvrir le droit à une prise en charge par l'assurance chômage.

À titre d’information, sachez que la démission ne donne pas le droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Si la rupture du contrat est intervenue après le 1er juin 2014, le salarié bénéficie de la portabilité de ses droits à la mutuelle d’entreprise pendant une durée équivalente à la moitié du temps travaillé.

La durée maximale de la conservation des droits est de 12 mois.

D’autre part, si la rupture est intervenue avant le 1er juin 2014, le salarié ne peut prétendre qu’à 9 moins de portabilité au maximum.

Ce droit à la mutuelle s’arrête par ailleurs lorsque l’ex-salarié retrouve un travail ou qu'il est radié de Pôle emploi.

Le fait de cesser le paiement des cotisations met également fin à la portabilité des garanties.

L’employeur doit informer le salarié de la portabilité et effectuer les démarches nécessaires.

L’ex-salarié n'a qu'à compléter les documents qui lui sont adressés et fournir la preuve de son inscription à Pôle emploi.

Dans le cas contraire, l’ex-employé doit réclamer ses droits à la portabilité des garanties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après réception de l’accusé, l’employeur a 8 jours pour faire le nécessaire.

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