Les clauses de désignation jugées anticonstitutionnelles

Les clauses de désignation dans les complémentaires collectives (mentionnées dans l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale) ont pour objet de déterminer comme organisme assureur une entreprise particulière.

Imposées par l’État, elles ont été jugées inconstitutionnelles. En effet, les Sages ont établi « que les dispositions de l’article L. 912-1 CSS portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Pas de résiliation pour les entreprises déjà sous clause de désignation

Alors que les Sages ont déclaré inconstitutionnel l’article concernant les clauses de désignation, la Cour d’appel a livré une autre interprétation.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014, indiquant que le droit de résiliation annuelle (pour la mutuelle du personnel) ne peut pas s’appliquer aux entreprises couvertes par des organismes d’assurance désignés avant la décision du conseil constitutionnel, relance le débat.

En effet, la Cour d’appel a confirmé que les entreprises ayant déjà désigné un organisme d’assurance pour la gestion de mutuelle pour les salariés, ne peuvent faire valoir le droit à une résiliation annuelle. Elles devront donc attendre la fin de la durée quinquennale de la clause pour changer d’assureur.

Selon l’Association pour la promotion de l’assurance collective (APAC), l’arrêt de la Cour d’appel apparait « en contrariété totale avec les décisions du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, et n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 ».

Son président Patrick Petitjean estime que la Cour d’appel de Paris confond ici « accord de branche » et « contrat d’assurance ».

L’arrêt de la Cour d’appel renforce la position des organismes désignés. Néanmoins, il est certain que les clauses prendront fin à l’issue de la période quinquennale. Les institutions de prévoyance ont donc intérêt à faire profil bas.

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