Choisir une bonne mutuelle d’entreprise

La loi relative à la sécurisation de l’emploi entraîne des modifications majeures au sein de la protection sociale des salariés.Parmi elles : la généralisation de la complémentaire santé.

À partir du 1er janvier 2016, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit proposer une complémentaire santé à ses salaries.

Mutuelle d’entreprise : les conditions à remplir

Vous l’aurez compris, à partir de janvier 2016, chaque entreprise doit obligatoirement proposer à ses salariés une complémentaire santé avec le minimum de garanties prévues par la loi.

Le contrat choisi par l’employeur devra respecter certaines conditions.

- La couverture doit concerner l’ensemble des salariés. C’est la première condition de la mise en place d’une complémentaire santé collective. La mutuelle d’entreprise est donc obligatoire pour les employés, sauf dans certains cas où ils peuvent y renoncer.

- La seconde condition concerne les garanties. Le contrat proposé doit en effet respecter un socle de garanties minimales : le « panier de soins minimum ».

- La troisième condition tient de la participation de l’employeur. L’entreprise doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation.

Si l’entreprise ne se conforme pas à ces critères, elle s’expose à de sérieux risques : poursuites aux prud’hommes, contrôle des Urssaf…

Opter pour une couverture minimale ou choisir une complémentaire santé plus complète ? C’est la question que doit se poser chaque chef d’entreprise avant de mettre en place une assurance santé pour ses salariés.

En préférant le panier de soins minimum, l’employeur se met en règle avec la loi.

Il privilégie donc la sécurité et les économies pour la complémentaire santé. Il y a de fortes chances cependant que le contrat proposé ne corresponde pas à tous les salariés.

Certains chefs d’entreprise opteront davantage pour une couverture santé complète avec des garanties au-delà du panier de soins minimum. Ce choix est judicieux lorsque l’on souhaite booster la politique sociale de son entreprise.

L’employeur est libre de désigner l’organisme assureur de son choix. Il doit par ailleurs choisir un assureur qui propose les garanties minimales définies par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées à ce dispositif, l’employeur doit par ailleurs remplir certaines conditions.