Rapport IGAS sur la protection sociale complémentaire et la solidarité

Le 10 octobre 2014, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme a commandé un rapport à l’IGAS pour formuler des propositions afin d’apporter plus de stabilité et de solidarité au régime actuel de la couverture complémentaire santé.

Cette mission s’inscrivait dans le cadre de l’ANI qui instituait une mutuelle d’entreprise obligatoire à compter de janvier 2016 et des décisions du Conseil constitutionnel qui sanctionnaient certaines dispositions de la loi transposant cet accord.

Le rapport IGAS a été rendu en avril 2016 et offre une description des différents dispositifs actuellement en vigueur en matière de complémentaire santé. Il énonce également 11 recommandations afin d’améliorer le paysage actuel et renforcer la solidarité inhérente à tout système de couverture santé.

Ces dernières années, de nombreuses réformes ont été entreprises en matière de couverture santé et ont profondément modifié ce secteur. Elles n’ont pas encore toutes produit leurs effets.

C’est pourquoi la préconisation majeure de l’IGAS dans ce rapport est d’attendre avant d’entamer une nouvelle réforme afin d’observer tous les effets engendrés par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Sans entrer dans une énumération exhaustive de toutes les réformes ayant eu pour objet la protection sociale des français, il est possible de retenir quelques modifications importantes qui ont été mises en place récemment:

• Mutuelle d’entreprise obligatoire
• Réforme des contrats responsables
• Encadrement de l’ACS (Aide à la complémentaire santé)
• Loi Madelin pour les travailleurs non salariés
• Loi Evin pour les salariés partant en retraite

La plupart de ces réformes n’ont pas finies de produire tous leurs effets. En effet, leur application est encore récente et nécessite plus de recul pour pouvoir en tirer des conclusions. Le rapport IGAS alerte donc sur les risques qu’entrainerait une nouvelle réforme d’ampleur en matière de couverture santé.

Il préconise de mettre en place des dispositifs d’observation et de surveillance afin d’étudier les retombées de ces différents changements et ensuite pouvoir aborder une nouvelle réforme permettant d’améliorer la solidarité et le financement des complémentaires santé.

Lors de son discours à l’occasion de l’ouverture de l’Assemblée générale de la Mutualité Française, le Premier Ministre a bien pris note de cette recommandation et s’est déclaré favorable à une pause en matière de réforme.

D’ores et déjà, le document remis à la Ministre de la santé met en avant quelques difficultés provoquées par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés depuis janvier 2016.

Le rapport IGAS met en avant une segmentation accrue du secteur de la protection santé en France. Celle-ci a encore augmentée avec l’application de l’ANI.

On arrive à un paysage catégorisé avec des règles différentes pour chaque catégories de personnes mais aussi des trous de couverture pour certaines.

La mise en place de dispositifs visant à généraliser l’accès aux complémentaires santé comme l’ACS ou l’ANI a également créé des disparités. Certaines personnes sont exclues de ces dispositifs et doivent donc souscrire des contrats individuels qui, à terme, risquent soit de voir leurs cotisations augmenter, soit voir leurs garanties diminuées.

Par exemple, les contrats collectifs couvrent la partie active de la population et sont très concurrentiels afin d’attirer le plus d’entreprises. Les retraités sont exclus de ce dispositif. Or c’est une catégorie de la population particulièrement fragile sur le plan de la santé par rapport aux 20-65 ans.

Les observateurs craignent que les assurances répercutent le manque-à-gagner des contrats collectifs sur ce type de contrat individuel plus à risques.

Le rapport IGAS met également en avant le cas des salariés avec des contrats courts ou de multiples employeurs, ce qui est de plus en plus fréquent actuellement.

Une certaine incertitude pèse sur leur cas et la succession de complémentaires santé peut compliquer le suivi des remboursements. L’étude préconise la mise en place d’un assureur unique dans les secteurs multi-employeurs. Il ne pourrait s’agir que d’une dérogation au système général en raison des décisions du Conseil constitutionnel motivées par la nécessité de préserver la libre concurrence entre les organismes d’assurance.