La réforme de la complémentaire santé : le contrat responsable

Défendu par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le contrat responsable « redéfini » désigne le régime d’avantages fiscaux et sociaux réservé à certains contrats d’assurance santé et les conditions dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.

Selon la ministre, cette réforme permettrait d’orienter les comportements des organismes de protection sociale complémentaire et de réduire ainsi la facture du patient.

Les principaux points du décret concernant cette réforme (paru le 19 novembre dans le Journal officiel) sont l’encadrement des dépassements d’honoraires, la mise en place des plafonds en optique et le remboursement illimité du forfait journalier à l’hôpital.

Le contrat solidaire permet le remboursement illimité du forfait journalier à l’hôpital

Actuellement, la majorité des contrats ne prennent pas totalement en charge le forfait journalier à l’hôpital (ou pour une durée limitée), notamment pour l'hospitalisation psychiatrique.

« C’est le cas de 6 % des contrats pour les hospitalisations en médecine, de 14 % des contrats pour les séjours en soins de suite et de 34 % des contrats pour les séjours en psychiatrie », indique le dossier de presse du ministère.

Dorénavant, les détenteurs d’une mutuelle qui respecte le cahier des charges du nouveau contrat responsable bénéficieront d’une prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier.

Cela permettra donc d’améliorer la couverture complémentaire d’un grand nombre d’assurés (complémentaire santé pour tous).

Le décret relatif à la réforme du contrat responsable prévoit également l’encadrement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

Selon ce décret, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins sera dorénavant conditionnée par l’adhésion au contrat d’accès aux soins (CAS).

« Les praticiens qui signent le CAS s’engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire et à respecter le taux de dépassement moyen constaté en 2012. »

« Ce taux de dépassement moyen ne peut pas dépasser 100 % », peut-on lire dans le dossier de presse.

En optique, les nouveaux contrats de mutuelle dits responsables et solidaires ne prendront en charge que le ticket modérateur soit 40 % pour les «verres simples» sur une base de remboursement de la Sécurité sociale.

« L’objectif du gouvernement est donc de casser cette spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires », souligne le dossier de presse du ministère.