La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en débat devant le Conseil constitutionnel

L’assurance emprunteur est souscrite par les particuliers qui contractent un crédit immobilier à la demande des organismes bancaires.

C’est souvent une condition sine qua none pour que la demande de prêt soit acceptée.

En effet, cela garantit aux banques d’être remboursées même en cas de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Le plus souvent, les emprunteurs optent pour l’assurance que leur propose leur banque.

Mais depuis la loi Hamon, il est plus simple pour eux de la résilier la première année afin d’en choisir une plus avantageuse.

Une autre avancée a été faite avec l’amendement Bourquin qui permet la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mais cette faculté est remise en cause devant le Conseil constitutionnel.

L’apport de l’amendement Bourquin

La loi Hamon offre la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur durant la première année de souscription. Mais cette faculté s’arrête au-delà des douze premiers mois. L’amendement Bourquin (également appelé la loi Bourquin) donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance à la date anniversaire du contrat.

Pour mettre en œuvre cette résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, un délai de préavis de deux mois doit être respecté.

Il est également obligatoire de souscrire une nouvelle assurance emprunteur respectant l’équivalence des garanties.

Cette possibilité de résilier annuellement son contrat doit être mentionnée dans la police d’assurance.

Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2018 pour toutes les personnes ayant souscrit un prêt immobilier avant le 1er mars 2017 et dès la date anniversaire de leur contrat d’assurance pour tous les particuliers ayant signé leur offre de prêt après le 1er mars 2017.

Selon UFC-Que Choisir, 8 millions de foyers seraient concernés par cette nouvelle faculté.

La réaction de la Fédération bancaire française

Le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a saisi le Conseil d’Etat d'une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur.

Elle lui a également demandé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Celle-ci a pour but de déterminer la conformité de cette résiliation annuelle de l’assurance emprunteur aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les organismes bancaires estiment que cette faculté accordée par la loi Bouquin porte atteinte au principe de mutualisation qui répartit les risques entre les différentes générations ainsi qu’à la sécurité juridique qui doit protéger les contrats déjà souscrits. Plusieurs acteurs du monde de l’assurance se sont joints à la Fédération bancaire française.

L’intervention de l’UFC-Que Choisir

La saisie du Conseil constitutionnel a eu lieu le 11 octobre 2017. Les conseillers ont donc jusqu’au 11 janvier 2018 pour rendre leur décision.

En novembre dernier, l’association UFC-Que Choisir a été entendue par le Conseil constitutionnel et a formulé plusieurs arguments en faveur de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Alain Bazot, Président de l’association UFC-Que Choisir, estime que l’argument d’une atteinte au principe de mutualisation des risques n’est pas recevable. Il rappelle que c’est en début de vie du contrat que les assureurs réalisent leurs plus fortes marges.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 12 janvier 2018. Mais elle était déjà au programme de la journée du 11 décembre 2017. Tout le milieu des assurances attend donc la réponse qu’adressera cette institution à la QPC que lui a adressé le Conseil d’Etat.

A titre informatif, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur qui répond, selon Philippe Blanc, représentant du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel, à un besoin d’intérêt général.