Surtaxe d’impôt sur les sociétés : quelles conséquences pour les mutuelles ?

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée nationale a définitivement tranché la question de l’application de la surtaxe d’impôt sur les sociétés aux banques et assurances mutualistes.

Le lobbying intensif des organismes représentatifs de ces établissements n’a pas suffi pour faire fléchir le gouvernement.

La surtaxe d’impôt sur les sociétés sur l’acompte du 15 décembre 2017 s’est appliquée aux organismes mutualistes, ce qui représente un coût compris entre 800 millions et 1 milliard d’euros selon la fédération française de l’assurance (FFA).

Le refus du gouvernement d’exclure les mutualistes du dispositif

Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés vise à compenser la perte de recettes fiscales causée par la suppression de la taxe sur les dividendes à hauteur de 3% par la Conseil constitutionnel.

Les assurances et les banques mutualistes estimaient qu’elles ne devaient pas être incluses dans le champ d’application de cette surtaxe vu qu’elles ne distribuaient pas de dividendes.

En effet, ces organismes réinjectent leurs bénéfices au sein de leurs fonds propres. Les soumettre à cette surtaxe d’impôt sur les sociétés conduirait donc à pénaliser leurs actionnaires.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a rejeté cette demande en avançant le principe de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, le gouvernement estime qu’exclure les organismes mutualistes de ce dispositif serait reconnu, par le Conseil constitutionnel, comme une rupture du principe énoncé ci-dessus, ce qui conduirait à la censure de cette mesure.

Une charge fiscale supplémentaire importante

La surtaxe d’impôt sur les sociétés vise à imposer les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires à hauteur de 39% au lieu de 33,3% et celles réalisant plus de cinq milliards d’euros de chiffre d’affaires à hauteur de 46,6%.

La fédération française de l’assurance a estimé que la charge fiscale supplémentaire qui va peser sur les assurances mutualistes sera comprise entre 800 millions et 1 milliard d’euros.

Les représentants des organismes mutualistes avaient proposé de modifier le seuil du chiffre d’affaires pour lequel cette surtaxe d’impôt sur les sociétés s’appliquait en fonction du secteur. Cela aurait permis d’écarter les banques et les assurances mutualistes à l’aide d’un seuil plus élevé.

Mais, à l’instar de toutes les autres propositions, cette solution a été refusée au nom du principe de l’égalité devant l’impôt.

Une hausse des cotisations à prévoir en 2018 et 2019

Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés n’est pas le seul effort financier demandé par la gouvernement aux mutuelles de santé. En effet, celles-ci ont été également sollicitées pour prendre en charge l’intégralité de la hausse du forfait hospitalier. Il s’agit de la somme due par un patient hospitalisé pour chaque journée d’hospitalisation. Depuis le 1er janvier 2018, celle-ci est passée de 18 à 20 euros.

Dans le cadre des contrats dits responsables, cette hausse est entièrement supportée par les mutuelles, ce qui entraîne un coût supplémentaire estimé à 200 millions d’euros. Pour faire face à cela, une première augmentation des cotisations comprise entre 0,5 et 5% est à prévoir selon les premières estimations.

Ce nouvel effort financier demandé aux organismes mutualistes risque probablement d’entrainer de nouvelles augmentations en 2019.

Cette mesure impacterait donc directement les assurés mais aussi les salariés de ces organismes puisque leur intéressement aux bénéfices de l’entreprise sera diminué en raison de cette surtaxe.

C’était d’ailleurs un des arguments avancés par les représentants des organismes mutualistes : l’application de ce dispositif fiscal aux mutuelles aura des conséquences financières à la fois sur les assurés et sur les salariés.