Un an pour changer d'assurance de pret

Après l'assurance automobile et habitation, la loi Hamon suit son parcours et s'intéresse désormais à l'assurance emprunteur, garantie obligatoire contractée lors de la mise en place d'un prêt bancaire.

Initiée par Benoit Hamon (Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation), la loi du même nom a pour but d'améliorer la protection des consommateurs et de rétablir un équilibre entre le consommateur et les professionnels.

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance de prêt

Parmi les 9 mesures principales discutées, celle des contrats d'assurances tient une part importante.

Ainsi, alors que la Loi Lagarde permettait déjà au consommateur d'avoir le choix dans l'assurance qu'il adosse au prêt souscrit (du moment que les garanties sont identiques à celles demandées par l'établissement bancaire prêteur), la Loi Hamon permettra d'assouplir les modalités de résiliation des contrats d'assurances.

Mise à jour du 14 janvier

L'association UFC-Que Choisir, en partenariat avec l'association emprunteur citoyen (AEC) et le cabinet d'actuariat BAO, souhaite des modalités plus souples de résiliation, à tout moment et sans frais.

Selon Alain Bazot, président de UFC, pour rendre l'assurance emprunteur réellement concurrentielle, 3 facteurs sont indispensables: laisser la possibilité aux assurés de résilier leur contrat à l'échéance annuelle (comme c'est le cas pour les autres contrats), interdire de facturer des frais de résiliation et sanctionner le non-respect de la loi.

Alors que les députés entament l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la Consommation, Benoit Hamon préconise un délai d'un an après la signature du prêt pour faire jouer la concurrence et souscrire une assurance de prêt auprès d'un organisme autre que celui choisi au moment de l'emprunt immobilier.

Le rapport d'IGF (Inspection Générale des Finances) commandé par Benoit Hamon sur le sujet préconisait un délai de 3 mois après la mise en place de l'emprunt pour faire jouer la concurrence, ce qui semblait réduit pour prendre une décision éclairée.

Détail sur les modalités de résiliation:
- La demande de résiliation doit être faite au plus tard 15 jours avant la fin du délai des 12 mois, à partir de la signature de l'offre de prêt.
- L'organisme de prêt (la banque) aura 10 jours à réception du nouveau contrat assurance de prêt pour notifier son refus ou son acceptation à l'emprunteur (le client).
- La résiliation de l'ancien contrat emprunteur prendra effet 10 jours après la réception par l'assureur de l'accord de la banque.

Cette loi s'applique pour tous les contrats d'assurance de prêt qui seront souscrits auprès des banques à partir du 16 juillet 2014, uniquement pour les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte habitation/professionnel.

La loi Lagarde de 2010, devait permettre, du moins sur le papier, de laisser au consommateur le choix de contracter où bon lui semble l'assurance obligatoire pour l'acceptation du prêt immobilier.

Cette assurance (Décès - Invalidité - Incapacité) peut être souscrite auprès du même établissement bancaire qui vous propose l'emprunt ou auprès d'un organisme extérieur, un assureur comme April Assurance de prêt.

Faire jouer la concurrence permet de faire des économies non négligeables jusqu'à 50% sur la totalité de l'assurance du prêt.

Les bancassurances craignaient que la loi Hamon opte pour une résiliation annuelle du contrat assurance de prêt, comme c'est le cas pour une garantie mutuelle santé par exemple, ce qui aurait eu un effet néfaste sur l'équilibre des contrats en cours.

La possibilité de résilier sa garantie uniquement 1 an après la signature du prêt est donc un délai raisonnable qui semble satisfaire les 2 parties, assureurs et consommateurs.

Pour autant, savoir comparer les assurances de prêt est important pour faire son choix.

Plusieurs organismes assureurs sont spécialisés dans ce domaine, notamment, April assurance de prêt, véritable leader du marché depuis plusieurs années.

Simulation April assurance de prêt

Pour que votre banque accepte la délégation d'assurance (le fait de souscrire ailleurs le contrat d'assurance), vous devez vous assurer que les garanties sont au moins identiques à celles proposées par l'organisme prêteur.

Il convient donc de faire attention aux garanties proposées (décès, invalidité, incapacité), les quotité assurées (pourcentage du capital couvert), voire certaines options pour ce qui est des problèmes dorsaux ou psychologiques.

April assurances vous apporte des avantages exclusifs:

• Une couverture étendue

Pour tous les emprunteurs de 18 à 80 ans et pour tous les prêts dès 18 000 € (y compris pour les très gros capitaux).

• Réductions pour les non-fumeurs

Jusqu'à 50% d'économies sur votre Assurance de prêt avec APRIL pour les non-fumeurs.

• Irrévocabilité des garanties

Si votre situation évolue (changement de profession, pratique de nouveaux sports...) vous resterez assuré aux mêmes conditions sans avoir à nous en informer.

• April est reconnu par votre banquier

L'expertise d'April depuis de nombreuses années fait que les contrats April assurance de prêt correspondent aux exigences de votre banque.

• Couverture des sports

Vous êtes couvert pour la pratique de sports au même tarif ou avec une tarification personnalisée en tant que membre d’un club, d’une fédération ou en compétition.

• Vos formalités médicales simplifiées

Un simple questionnaire de santé pour les prêts de moins de 250 000 € et pour les assurés de moins de 45 ans.

Sinon, pour les prêts supérieurs à 250 000 € et si vous avez plus de 45 ans, un questionnaire de santé de 11 questions sera à compléter.