La loi Lagarde permet aux emprunteurs de ne pas souscrire l’assurance proposée par l’organisme de prêt.Le mécanisme de la délégation d’assurance
Mis en place par la loi Lagarde et renforcé par la loi Hamon, la délégation d’assurance permet à toute personne de souscrire une autre assurance emprunteur que celle proposée par l’organisme de prêt.
Mais la loi Lagarde n’accorde pas un blanc seeing aux emprunteurs.
L’organisme de prêt peut refuser le crédit s’il estime que la nouvelle assurance ne présente pas des garanties équivalentes à celles proposées par sa propre assurance.
En cas de refus, la banque doit indiquer par écrit le motif de ce dernier. Il doit concerner l’absence d’équivalence des garanties.
La loi Hamon a renforcé le mécanisme de la délégation d’assurance en accordant aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance tout au long de la première année de crédit. Cela leur permet donc de comparer sereinement les différentes offres d’assurance emprunteur qui s’offrent à eux et de choisir le meilleur tarif.
Les critères définis par le CCSF
L’équivalence des garanties est un critère qu’il n’est pas toujours aisé à estimer, notamment pour es particuliers.
Afin de rendre cette exigence plus lisible et de limiter les abus constatés chez certains organismes de prêt, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a rendu plusieurs avis visant à mettre en place des bonnes pratiques.
Une liste de critères de comparaison entre les différentes garanties a ainsi été établie.
Dans ses avis du 13 janvier 2015 et du 18 avril 2017, le CCSF indique qu’un maximum de 11 critères doivent être utilisés par l’organisme de prêt pour comparer les garanties des deux assurances en matière de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’incapacité temporaire totale (ITT), d’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP).
En ce qui concerne les garanties relatives à la perte d’emploi, le nombre de critères utilisés ne doit pas dépasser 4.
La liste des critères pouvant être utilisés pour estimer l’équivalence des garanties sont indiqués dans l’annexe de l’avis du 13 janvier 2015. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- le délai de franchise en cas d’incapacité ;
- les conditions de couverture des affections psychologiques (avec ou sans hospitalisation) ;
- la couverture de la pratique des sports amateurs (sous réserve que l’emprunteur ait déclaré en pratiquer au jour de la souscription) ;
- le délai de carence appliqué en cas de perte d’emploi ;
- etc.
Afin de pouvoir choisir son assurance emprunteur dans les meilleures conditions et s’assurer que l’équivalence des garanties est bien respectée, l’utilisation d’un comparateur en ligne permet d’avoir une vision claire et générale. Vous serez ainsi en mesure de souscrire une assurance offrant une bonne couverture à un prix raisonnable.
A savoir : l’équivalence des garanties n’est qu’une exigence a minima. Les emprunteurs ont la possibilité de souscrire une assurance qui propose des garanties plus fortes que celles proposées par l’organisme de prêt. Celui-ci n’a alors pas le droit de refuser la délégation.
