Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale adoptées par le gouvernement en 2017

L’une des questions importantes est la reconduction du mécanisme législatif visant notamment à réduire les dépenses liées au médicament contre l’hépatite C.

A plus de 700 millions remboursés, la mesure implique la taxation des chiffres d’affaires réalisés par les laboratoires pour ce traitement innovant.

En fin d’année, ce mécanisme devrait être poursuivi ou abandonné. En cas d’abandon, les laboratoires seraient appelés à s’auto-réguler en instaurant une baisse des prix.

Confronté à une industrie pharmaceutique puissante, il semblerait plus envisageable que Marisol Touraine renouvelle ce mécanisme afin de réguler le marché.

La question d’un autre traitement innovant devrait être étudié. Il s’agit de celle des immunothérapies préconisées contre les cancers. Ces traitements représentent 100.000 euros par et an par patient.

Lorsque les ventes globales d’un marché excèdent un certain seuil défini par le « taux L » dit clause de sauvegarde, les laboratoires sont redevables d’une contribution. La part de chacun est calculée au prorata de son chiffre d’affaires et de son augmentation.

Le « taux L » étant négatif depuis deux ans, les ventes du marché doivent baisser d’au moins 1%, si les laboratoires ne veulent pas se voir contraints de restituer une part de leur chiffre d’affaires.

Le gouvernement envisage de compenser deux taux L positifs avec le « taux L » négatif et ainsi atteindre un « taux L » global de -1%.