Résilier son contrat d’assurance grâce à la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, les changements d’assurances sont facilités.

Le décret d’application de cette loi sur la résiliation des contrats d’assurance étant en vigueur depuis le 1er janvier, les assurés ont désormais le droit de résilier leurs contrats sans pénalités ni frais.

En effet, avant cette loi, la résiliation mutuelle était une étape relativement délicate.

Il s'agissait d'attendre l’échéance de son contrat et résilier dans un laps de temps précis (loi chatel résiliation mutuelle).

Et si toutefois cette date n’était pas respectée, il fallait attendre la prochaine échéance.

Comment résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, il est donc possible de résilier son assurance (auto, moto, habitation…) à tout moment et sans motif, au bout d’un an d’engagement.

L’assuré n’a pas besoin de réaliser des formalités administratives particulières (chercher un modele lettre résiliation mutuelle, envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance...).

Un simple courrier postal ou électronique qui invoque la loi Hamon (article L.113-15-2) est suffisant pour clore le contrat.

Le nouvel assureur se chargera ensuite de recueillir les informations relatives à l’assuré auprès de l’ancien organisme.

Le changement est effectif dans un laps de temps d’un mois et 1 jour après la notification de l’ancien assureur.

Par ailleurs, sachez que les contrats d’assurance souscrits avant la promulgation de la loi bénéficient également de cette mesure. Vous l’aurez compris, l’objectif premier de cette loi est de donner la possibilité aux consommateurs de gagner en pouvoir d’achat en mettant en concurrence les compagnies d’assurances.

La loi Hamon permet d’optimiser la gestion de ses contrats d’assurance et de réaliser des économies considérables.

C’est donc une véritable avancée pour les consommateurs. Cette loi induit en effet plus de transparence dans le marché de l’assurance.

Grâce à cette facilité de résiliation, la mise en concurrence des assureurs deviendra à terme un réflexe.

La loi Hamon rétablit donc l’équilibre entre les assurés et les organismes assureurs. Au fil du temps, ces derniers seront contraints de proposer des contrats plus attractifs et plus clairs pour séduire les consommateurs.