La loi ANI prévoit l’obligation pour toute entreprise du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés et de prendre en charge 50% des cotisations. Ce dispositif ne s’applique pas au sein de la fonction publique. Les fonctionnaires dont donc libres de souscrire ou non à une mutuelle et de choisir celle qui leur convient le mieux.
Il existe un grand nombre de mutuelles spécialement adaptées aux spécificités des fonctionnaires. Il s’agit soit de mutuelles privées, soit d’organismes en charge du régime obligatoire d’assurance maladie de certaines catégories de fonctionnaires.
Concrètement, le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires dépend de leur statut:
- Agents non titulaires: ils dépendent du même régime que les salariés du secteur privé.
- Fonction publique d’Etat: le régime obligatoire d’assurance maladie est géré par des mutuelles qui diffèrent selon le ministère au sein duquel l’agent est affecté. Par exemple, la MGP pour les fonctionnaires de police, la MAI pour les agents des impôts, la MGEN pour les enseignants du secteur public.
- Fonction publique territoriale: la CPAM est en charge du régime obligatoire mais peut déléguer sa gestion à des mutuelles. Cela dépend du département de résidence.
- Fonction publique hospitalière: comme pour les fonctionnaires territoriaux, les prestations de sécurité sociale sont assurées par la CPAM qui peut toutefois déléguer cette tâche à des mutuelles selon le département de résidence.
